1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute réservation de créneau de répétition effectuée sur la plateforme du CECB — Centre Éducatif et Culturel du Bourget, située au 9 rue Roger Salengro, 93350 Le Bourget.
En validant une réservation, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles affichées au jour de la validation de la commande.
2. Studios, tarifs et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des studios, leur superficie, le tarif horaire et les créneaux disponibles sont présentés avant validation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable.
Une réservation porte sur un studio, une date et une plage horaire déterminés. La disponibilité n’est définitivement acquise qu’après validation de la commande et, le cas échéant, confirmation du paiement.
3. Commande et confirmation
L’utilisateur choisit son studio, sa date et ses horaires, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande. Avant paiement, il peut corriger les informations saisies ou retirer un créneau du panier.
La confirmation de réservation est adressée à l’adresse e-mail associée au compte. Le CECB recommande de conserver cette confirmation ; elle récapitule les éléments essentiels du contrat.
4. Paiement et quotas
Le paiement en ligne est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Square. Le CECB ne conserve pas les données de carte bancaire.
Lorsqu’un compte est éligible, le titulaire peut utiliser les heures de quota qui lui sont attribuées. Leur application dépend du type de compte, du solde disponible et des règles d’éligibilité en vigueur au moment de la réservation. Toute part non couverte reste due.
5. Annulation, modification et absence
Une demande d’annulation doit être effectuée depuis l’espace personnel ou adressée à productioncecb@gmail.com. Une annulation effectuée plus de 24 heures avant le début du créneau ouvre droit au remboursement ou à la restitution des heures de quota, selon le moyen de règlement.
Passé ce délai, le créneau est dû et les heures de quota utilisées ne sont pas restituées, sauf disposition légale impérative ou accord écrit du CECB. En cas d’absence, aucun remboursement n’est dû.
6. Droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour une prestation de loisirs devant être fournie à une date ou une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.
La réservation d’un créneau de studio correspondant à une date et une heure déterminées relève de cette exception. Cette précision ne limite pas les droits légaux impératifs du consommateur.
7. Utilisation des locaux
L’utilisateur s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, le règlement intérieur et le matériel mis à disposition. Il est responsable des personnes qui l’accompagnent et des dommages causés par lui-même ou son groupe.
Les effets personnels restent sous la garde de leur propriétaire. Le CECB ne saurait être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations, sauf faute qui lui serait directement imputable.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à productioncecb@gmail.com ou par courrier au CECB, 9 rue Roger Salengro, 93350 Le Bourget.
Après démarche préalable écrite restée sans solution, le consommateur peut, lorsque le dispositif lui est applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel.
9. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles de compétence impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.